TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 novembre 2025.#Royaume de Danemark contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Directive (UE) 2022/2041 – Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne – Article 153, paragraphe 1, sous b), TFUE – Article 153, paragraphe 2, sous b), TFUE – Respect des compétences conférées à l’Union par les traités – Article 153, paragraphe 5, TFUE – Exclusions de compétence – “Rémunérations” et “droit d’association” – Ingérence directe du droit de l’Union dans la détermination des rémunérations au sein de celle‑ci et dans le droit d’association – Annulation partielle – Article 5, paragraphe 1, en partie, paragraphes 2 et 3 in fine.#Affaire C-19/23.