TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024.#TA e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs, des citoyens et des capitaux – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit de propriété.#Affaires T-702/22, T-704/22, T-705/22 et T-710/22 à T-712/22.