TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021.#« Visma Enterprise » SIA contre Konkurences padome.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par objet” ou “par effet” – Exemption – Enregistrement par le distributeur de la transaction potentielle avec l’utilisateur final – Clause conférant au distributeur une “priorité pour la réalisation de l’opération de vente” pendant six mois à compter de l’enregistrement – Exception – Opposition de l’utilisateur – Compétence de la Cour – Situation purement interne – Législation nationale se conformant aux solutions retenues par le droit de l’Union.#Affaire C-306/20.