TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#« Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – Conseils d’administration des gestionnaires de l’infrastructure composés en grande partie d’agents de l’État – Nominations et révocations soumises au pouvoir discrétionnaire de l’État.#Affaire C-250/24.