TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020.#Commission européenne contre GEA Group AG.#Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification.#Affaire C-823/18 P.