TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 octobre 2025.#LQ contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie ».#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Aide aux plans stratégiques – Règlement (UE) no 1307/2013 – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Surfaces à la disposition des agriculteurs – Base juridique d’utilisation de ces surfaces – Modalités d’enregistrement de cette base juridique – Surfaces déclarées au titre des régimes d’aide supérieures à celles dont la base juridique d’utilisation a été enregistrée – Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies – Sanctions au titre de l’article 19 bis du règlement (UE) no 640/2014 – Article 19 bis – Sanctions – Applicabilité de cet article après l’abrogation du règlement no 640/2014.#Affaire C-466/24.