TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 août 2025.#EV e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-446/24.