TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2024.#Carmeuse Holding SRL contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2030 – Modifications apportées au tableau national d’allocation pour la Roumanie pour la période 2021-2025 – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à des installations produisant de la chaux vive – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime.#Affaire T-554/22.