TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020.#Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle contre Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 14 et 28 – Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant – Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin – Protection de la travailleuse au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité – Conditions d’application.#Affaire C-463/19.