TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020.#Bulstrad Vienna Insurance Group АD contre Olympic Insurance Company Ltd.#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de “décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance” – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine – Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci.#Affaire C-427/19.