TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025.#Yu.Sht. contre Direktor na Direktsia « Sotsialno podpomagane » Varna.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11 – Égalité de traitement – Allocations familiales – Refus – Limitation de l’égalité de traitement aux prestations essentielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-375/25.