TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025.#Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili contre Greentech SA.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe.#Affaire C-640/23.