Portal TFL

TFL Vsebine / Povezava na internetni vir

2002/412/CE,CECA,Euratom: Décision n° 1/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 29 janvier 2002 abrogeant et remplaçant la décision n° 2/96 du Conseil d'association adoptant les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et les règles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA dudit accord européen

BREZPLAČNI PREIZKUS

Tax-Fin-Lex d.o.o.
pravno-poslovni portal,
založništvo in
izobraževanja

Tax-Fin-Lex d.o.o.
Železna cesta 18
1000 Ljubljana
Slovenija

T: +386 1 4324 243
E: info@tax-fin-lex.si

 
x - Dialog title
dialog window