TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mars 2025.#AAT Byelorussian Steel Works - management company of "Byelorussian Metallurgical Company" holding (BSW - management company of "BMC" holding) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime de Loukachenko – Profit tiré du régime de Loukachenko – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.#Affaire T-1042/23.