TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2024.#BASF SE e.a. contre Commission européenne.#Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage de la substance N-carboxyméthyliminobis (éthylènenitrilo)tétra (acide acétique), de son pentasodium et de ses sels pentasodiques (DTPA) – Critères de classification d’une substance comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B – Propriété intrinsèque de nuire spécifiquement à la reproduction – Conséquence secondaire et non spécifique d’autres effets toxiques – Influence possible de la toxicité maternelle – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur les avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” – Absence d’analyse d’impact.#Affaire T-453/22.