TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2026.#Opera Laboratori Fiorentini SpA contre Ministero della Cultura e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c) – Interdiction d’attribuer et de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession à ou avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant “pour le compte ou selon les instructions” d’une “entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe” – Attribution d’un marché public par les autorités d’un État membre à une société résidente dont deux des trois membres de son conseil d’administration sont des ressortissants russes et l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, est également administrateur unique de la société mère de la société concernée.#Affaire C-313/24.