TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 octobre 2025.#« EVN Bulgaria Toplofikatsia » EAD contre OZ.#Renvoi préjudiciel – Énergie – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Comptabilisation transparente et exacte de la consommation d’énergie thermique des parties communes – Non-prise en considération de la quantité réelle de la chaleur fournie à chaque logement – Algorithme relatif à la répartition des frais liés à la consommation d’énergie thermique dans les immeubles en copropriété.#Affaire C-760/23.