TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025.#VTB Bank PAO contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Honorabilité de l’acquéreur d’un établissement de crédit – Qualité pour agir d’un actionnaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste.#Affaire T-568/24.