TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024.#Procédure pénale contre Profit Europe NV et Gosselin Forwarding Services NV.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Validité – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal.#Affaire C-719/22.