TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée.#Affaire C-494/24 P.