TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2024.#HJ contre US et MU.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison.#Affaire C-531/23.