TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 octobre 2025.#eBilet Polska sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-305/25 P.