TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#SAS Cargo Group A/S e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Preuves à charge et à décharge – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Communication des griefs – Droit d’être entendu – Infraction unique et continue – Portée géographique de l’entente – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Conditions d’application – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Calcul de l’amende – Compétence de pleine juridiction du Tribunal de l’Union européenne – Dénaturation.#Affaire C-403/22 P.