TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025.#Global Nanotechnologies AE schediasmou anaptyxis paraskevis kai emporias ylikon nanotechnologias (Glonatech) contre Agence exécutive européenne pour la recherche.#Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet SANAD – Frais de personnel – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Substitution de motifs – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Charge de la preuve – Proportionnalité.#Affaire C-114/24 P.