TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2024.#Rems Kargins contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant d’un État membre – Documents relatifs à l’intervention de la Commission dans un litige devant la Cour suprême de la Lettonie – Liste de documents couverts par la demande d’accès aux documents – Refus partiel d’accès – Opposition d’un État membre à la divulgation des documents – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation – Présomption de légalité des actes de l’Union – Contrôle effectué par l’institution et par le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Délais prévus par le règlement no 1049/2001.#Affaire T-110/23.