TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2025.#LTV Leuchten & Lampen Vertriebs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un luminaire – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Dessins ou modèles antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Vices de procédure devant la division d’annulation – Refus de faire droit aux demandes de mesures d’instruction et d’audience introduites par la requérante – Détournement de pouvoir.#Affaire T-81/25.