TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#FT et RRC Sports GmbH contre Fédération internationale de football association (FIFA).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Réglementation de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) relative aux agents – Règles portant sur la rémunération des agents, la licence d’agent, la représentation multiple, les “approches” ainsi que sur la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs et aux joueurs – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées – Restrictions de la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Conditions – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Notion de “gains d’efficacité” – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Objectifs – Proportionnalité – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Licéité du traitement.#Affaire C-209/23.