TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026.#PRVO PLINARSKO DRUŠTVO d.o.o. contre Gazprom export LLC et Privredna banka Zagreb d.d.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement – Incompatibilité de cette pratique – Caractère définitif du jugement concerné – Règlement (UE) 2020/1998 – Décision (PESC) 2020/1999 – Absence de pertinence de l’interprétation sollicitée – Question hypothétique – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-403/24.