TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026.#Accorinvest et Société générale contre Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de “taxe indirecte supplémentaire” – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité.#Affaire T-653/24.