TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 février 2026.#AlfaStrakhovanie AO contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination.#Affaire T-150/24.