TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2026.#Zalando SE contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au calcul du nombre mensuel moyen des destinataires actifs aux fins de la détermination de la redevance de surveillance à la charge des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur.#Affaire T-203/24.