TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2026.#République tchèque contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle de l’Union – FEAGA et Feader – Arrêt annulant une décision de la Commission écartant du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA et du Feader – Remboursement par la Commission de la somme indûment perçue – Refus de la Commission de verser des intérêts sur le trop-perçu – Obligation de verser des intérêts – Indemnisation forfaitaire de la privation de la jouissance de la somme indûment payée à la Commission – Article 266 TFUE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-661/24.