TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#SU et Wild Ireland Defence CLG contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Préévaluation – Absence de fixation d’objectifs de conservation spécifiques à une zone de protection spéciale.#Affaire C-27/25.