TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2026.#Randstad España SLU contre Administración General del Estado.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la TVA payée en amont – Directive 2006/112/CE – Article 176, second alinéa – Exclusion du droit à déduction de la TVA – Acquisition de billets pour des évènements et des services à caractère récréatif – Entrée en vigueur du droit à déduction de la TVA à la date d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Communauté économique européenne – Clause de standstill.#Affaire C-515/24.