TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre, siégeant avec cinq juges) du 9 septembre 2026.#PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy contre Commission européenne.#Politique commerciale – Subventions – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie – Droit compensateur définitif – Spécificité régionale – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2016/1037 – Calcul de l’avantage – Articles 6 et 7 du règlement 2016/1037 – Non-coopération et recours aux données disponibles – Article 28 du règlement 2016/1037 – Droit de l’OMC.#Affaire T-348/22.