TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2026.#Polina Sergeevna Gagarina contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien aux actions qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’expression et liberté des arts.#Affaire T-460/24.