TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Deity Shoes, S.L. contre Mundorama Confort, S.L. et Stay Design, S.L.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Articles 4 à 6 et 14 – Conditions de protection du dessin ou modèle – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques d’apparence prédéterminées par un tiers – Liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle – Notion d’“utilisateur averti” – Influence des caractéristiques liées aux tendances de la mode.#Affaire C-323/24.