TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er juillet 2026.#KJ e.a. contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Fonction publique ‑ Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision d’Europol concernant l’extension des relations contractuelles jusqu’à dix ans – Exclusion des titulaires d’un contrat ayant déjà fait l’objet d’un renouvellement – Rejet de la demande d’octroi d’une année de service supplémentaire – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Application dans le temps des règles de droit matériel – Sécurité juridique – Responsabilité.#Affaires T-424/25 à T-428/25 et T-439/25 à T-443/25.
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