TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 28 janvier 2026.#C. sp. z o.o. sp.k. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de “rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné” – Article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013.#Affaire T-177/25.