TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#xx contre ww e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale entre les juridictions des États membres – Règlement (UE) 2020/1783 – Article 12, paragraphe 2 – Demande à la juridiction requise de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction adoptée par la juridiction requérante – Motifs de refus d’exécuter une telle demande – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de l’État membre requis – Exhumation d’un corps aux fins d’établissement d’un lien de filiation – Expertise génétique post mortem – Articles 1er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la dignité humaine – Droit de connaître ses origines génétiques.#Affaire C-196/24.