TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2026.#AS contre BNP Paribas Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Avenant à un contrat de prêt hypothécaire – Conséquences de la nullité de cet avenant sur la validité de ce contrat – Principes d’effectivité et de proportionnalité – Effet dissuasif – Conditions de subsistance du contrat – Obligations du juge national.#Affaire C-246/25.