TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português.#Renvoi préjudiciel – Directives 77/187/CEE et 2001/23/CE – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Article 1er, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables – Violations imputables à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne – Prise en compte de la jurisprudence de la Cour existant à la date du prononcé de la décision de cette juridiction nationale dont il est allégué qu’elle a causé de tels dommages.#Affaire C-293/24.