TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2026.#Bogoljub Karić contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Critère relatif au profit tiré du régime du président Lukashenko ou du soutien apporté à celui-ci.#Affaire C-39/25 P.