TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2026.#European Crop Care Association (ECCA) contre Commission européenne.#Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substances actives – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 4 – Critères d’approbation des substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active “chlorpyriphos-méthyl” – Recevabilité – Article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement affecté par l’arrêt faisant l’objet de son pourvoi – Pourvoi introduit par une partie intervenante en première instance.#Affaire C-773/23 P.