TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2026.#AL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Recours en annulation – Article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Dénaturation – Appréciation de la légalité d’un acte à la date de son adoption – Portée rétroactive d’un jugement rendu par une juridiction nationale – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-882/24 P.