TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2026.#M.M. Ristorazione Srl contre Villa Ramazzini Srl.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 9, paragraphe 5 – Mesures provisoires – Absence d’engagement d’une action conduisant à une décision au fond – Réglementation nationale prévoyant le maintien des effets de mesures provisoires tendant à anticiper les effets d’une décision au fond.#Affaire C-132/25.