TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2026.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Article 41 de la Charte des droits fondamentaux – Préjudice réel et certain.#Affaire T-430/25.