Zakon o ratifikaciji Sporazuma med Republiko Slovenijo in Švicarsko konfederacijo o konsolidaciji dolgov nekdanje Socialistične federativne republike Jugoslavije (BCHKDJ)

Budapest, le 29 décembre 1998
    Monsieur le Ministre,
    J’ai l’honneur de me référer aux termes de référence du Club de Paris du 23 septembre 1992 concernant la dette de l’ancienne République socialiste fédérative (RSF) de Yougoslavie ainsi qu’à la lettre du Président du Club de Paris du 25 septembre 1992 et à celle du Ministre des Finances de la République de Slovénie du 27 octobre 1992. Par la présente, je vous confirme que la Confédération suisse se déclare prête à accepter le transfert à la République de Slovénie des droits et obligations résultant des accords bilatéraux de consolidation de dettes de débiteurs yougoslaves conclus entre la Confédération suisse et la RSF de Yougoslavie respectivement le 26 juillet 1984, le 10 octobre 1985, le 14 avril 1987 et le 29 décembre 1988. Ces conditions de transfert s’établissent comme suit:
    – Les dispositions et les conditions financières des accords bilatéraux conclus entre la Confédération suisse et la RSF de Yougoslavie sont applicables sans changement à la consolidation de dettes de débiteurs slovènes.
    – Les listes agréées des montants consolidés feront partie intégrante du Protocole figurant en annexe de la présente. Les listes comprendront les engagements de la République de Slovénie à l’égard de dettes qui sont détenues par un sujet établi sur son territoire. D’après les données disponibles en Suisse et en Slovénie, il n’y a pas de dette non-allouée selon les termes de référence du Club de Paris entre la Suisse et l’ancienne RSF de Yougoslavie.
    – La Confédération suisse et la République de Slovénie décident de signer un Protocole conjoint figurant en annexe de la présente.
    Le présent Accord entrera en vigueur après approbation des autorités compétentes de chaque Partie. En ce qui concerne la Confédération suisse, cette approbation est acquise dès la date de la signature du présent Accord. En ce qui concerne la République de Slovénie, cette approbation sera notifiée à la Partie suisse dès qu’elle sera acquise. D’éventuels retards dans l’approbation du présent Accord n’affecteront pas ses dispositions et conditions financières.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord de la République de Slovénie avec le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération.

Annexes:
    Protocole
    Termes de référence concernant la dette de l’ancienne RSF de Yougoslavie adoptés par le Club de Paris le 23 septembre 1992
    Lettre du Président du Club de Paris du 25 septembre 1992
    Lettre du Ministre des Finances de la République de Slovénie du 27 octobre 1992
    Monsieur Mitja GASPARI
    Ministre des Finances
    République de Slovénie
    Ljubljana, le 29 décembre 1998
    Excellence,
    J’ai l’honneur d’accuser la réception de votre lettre en date du 29 décembre 1998, qui est établie comme suit:
    ” Monsieur le Ministre,
    J’ai l’honneur de me référer aux termes de référence du Club de Paris du 23 septembre 1992 concernant la dette de l’ancienne République socialiste fédérative (RSF) de Yougoslavie ainsi qu’à la lettre du Président du Club de Paris du 25 septembre 1992 et à celle du Ministre des Finances de la République de Slovénie du 27 octobre 1992. Par la présente, je vous confirme que la Confédération suisse se déclare prête à accepter le transfert à la République de Slovénie des droits et obligations résultant des accords bilatéraux de consolidation de dettes de débiteurs yougoslaves conclus entre la Confédération suisse et la RSF de Yougoslavie respectivement le 26 juillet 1984, le 10 octobre 1985, le 14 avril 1987 et le 29 décembre 1988. Ces conditions de transfert s’établissent comme suit:
    – Les dispositions et les conditions financières des accords bilatéraux conclus entre la Confédération suisse et la RSF de Yougoslavie sont applicables sans changement à la consolidation de dettes de débiteurs slovčnes.
    – Les listes agréées des montants consolidés feront partie intégrante du Protocole figurant en annexe de la présente. Les listes comprendront les engagements de la République de Slovénie à l’égard de dettes qui sont détenues par un sujet établi sur son territoire. D’après les données disponibles en Suisse et en Slovénie, il n’y a pas de dette non-allouée selon les termes de référence du Club de Paris entre la Suisse et l’ancienne RSF de Yougoslavie.
    – La Confédération suisse et la République de Slovénie décident de signer un Protocole conjoint figurant en annexe de la présente.
    Le présent Accord entrera en vigueur après approbation des autorités compétentes de chaque Partie. En ce qui concerne la Confédération suisse, cette approbation est acquise dès la date de la signature du présent Accord. En ce qui concerne la République de Slovénie, cette approbation sera notifiée à la Partie suisse dès qu’elle sera acquise. D’éventuels retards dans l’approbation du présent Accord n’affecteront pas ses dispositions et conditions financières.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord de la République de Slovénie avec le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération.
    J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République de Slovénie avec le contenu de présente lettre.
    Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma trčs haute considération.

Annexes:
    Protocole
    Termes de référence concernant la dette de l’ancienne RSF de Yougoslavie adoptés par le Club de Paris le 23 septembre 1992
    Lettre du Président du Club de Paris du 25 septembre 1992
    Lettre du Ministre des Finances de la République de Slovénie du 27 octobre 1992
    Son Excellence
    M. Claudio Caratsch
    Ambassadeur de Confédération suisse en Slovénie
    Budapest