TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 juin 2026.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-875/25 P.