TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea contre M.G.D.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Notion – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (principe de la lex mitior) – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliquée une jurisprudence de la juridiction suprême de cet État membre non conforme au droit de l’Union – Application de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606) – Interdiction constitutionnelle d’appliquer une lex tertia – Prescription déjà acquise – Prévisibilité des conditions prévues par cet arrêt – Compatibilité dudit arrêt avec l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.#Affaire C-280/25.